5 min read
Personne n’est à l’abri d’une incapacité physique et/ou mentale (temporaire ou permanente) à la suite d’une maladie, d’un accident ou simplement des conséquences de la vieillesse.
Le mandat de protection extrajudiciaire va permettre d’anticiper ces éventualités aujourd’hui en vue d’être serein demain.
Il offre en effet une alternative rassurante aux longues et fastidieuses procédures destinées à obtenir l’approbation d’un Juge de Paix, lorsqu’une personne est considérée comme n’étant plus apte de gérer ses biens et/ou sa personne.
Comme son nom l’indique, le mandat de protection extrajudiciaire est un contrat par lequel une personne (le mandant) désigne une ou plusieurs autres personnes de son choix (personnes de confiance-mandataire(s)), ayant ou non un lien de parenté avec le mandant, pour la représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de ses biens dans le futur.
Depuis le 1er septembre 2014, le régime de l’incapacité a entièrement été revu et corrigé. C'est le régime de la « protection extrajudiciaire » qui est depuis cette date privilégié, et le recours à la « protection judiciaire » (inspirée du régime de l’administration provisoire) ne se fait plus qu’à titre subsidiaire et de façon limitée à ce qui est strictement nécessaire.
Depuis le 1er mars 2019, le champ d’application de cette protection s’est élargi et peut porter désormais non seulement sur des actes relatifs aux biens (résidence principale, immeubles de rapport, seconde résidence, biens meubles (comptes bancaires...) mais aussi sur des actes de représentation relatifs aux personnes ainsi que sur des actes de gestion.
Grâce à ce mandat, le mandant peut déterminer lui-même la manière dont son patrimoine devra être géré et transmis lorsqu’il ne sera plus en mesure de le faire (incapacité due à l’âge, à une maladie…), ce qui en fait un outil de planification patrimoniale et successorale, permettant le respect total des volontés et des droits du mandant s’il n’a plus les capacités de les exprimer.
Mais contrairement à un mandat général classique, ce mandat ne prend pas fin en cas d’incapacité du mandant, ce qui est important en termes de succession.
Le ou les mandataire(s) pourra(ont) poser des actes au nom du mandant comme exécuter des donations de biens meubles ou de biens immeubles (en une fois ou par tranches), faire supprimer une clause désavantageuse dans un contrat de mariage. Ce qui entraînera une diminution voire une exonération du montant des droits de succession (impôts dus au décès du mandant).
On souligne en effet aujourd'hui l'importance de bien préparer sa succession en tenant compte du lien de parenté avec ses héritiers (ligne directe, collatérale ou sans lien de parenté) et du régime fiscal successoral applicable en fonction de la région (Région wallonne, Région flamande ou Région de Bruxelles-Capitale), du domicile du mandant (Donateur/Défunt). En effet, les législations fiscales et successorales en vigueur peuvent varier fortement d'une région à l'autre entrainant une variation du montant des droits de succession qui seront dus au décès du mandant.
Il n’est pas requis de devoir établir un mandat extrajudiciaire devant un notaire. Un acte sous seing privé est suffisant. Un acte notarié sera requis lorsque le mandat prévoit expressément la vente ou la donation de biens immeubles, une donation obligatoirement enregistrable ou la modification d’un contrat de mariage.
Outre les précisions essentielles telles que les identités complètes du mandat et du(des) mandataire(s), le mandat précisera les pouvoirs donnés au(x) mandataire(s) qui peuvent être multiples selon les souhaits du mandant.
Le mandant pourra intégrer dans le mandat des principes que le ou les mandataire(s) devra(ont) respecter dans le cadre de sa/leurs mission(s) lorsque le mandant n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté.
Le mandant pourra donner des indications sur la manière dont les biens doivent être gérés : effectuer des donations (aux enfants/petits-enfants en imposant une limite de montant, une égalité entre les donataires), mettre en location des biens immeubles, payer des factures, gérer les comptes bancaires, faire des placements ou tout autre acte de gestion ou d’administration…
Le mandant pourra préciser les droits du patient (santé, respect de l’intégrité,…), choisir une résidence (maison de repos), des soins de santé, exprimer des choix de traitement de fin de vie…
Le mandant pourra déterminer les causes et modalités précises d’entrée en vigueur du mandat.
Normalement le mandat est conclu pour une durée indéterminée. La plupart des mandats sont applicables à partir du moment où le mandant devient incapable (constatation par le médecin traitant ou un médecin indépendant).
Au moment de l’établissement et de la signature du contrat, le mandant doit être capable en droit et en fait.
La capacité doit s'entendre comme la faculté de l'individu d'exercer et d'assumer par lui-même, de sa propre volonté, des droits et des obligations sans dépendre d'une personne extérieure.
Le mandat devra être enregistré dans un registre spécial (loi instaurant le Registre central des Contrats de mandats) géré par la Fédération Royale du Notariat belge. Cet enregistrement se fera via le notaire (si le mandat est authentique) ou via le greffe du Juge de Paix si le mandat est rédigé sous seing privé.
Les règles applicables à ce mandat sont identiques dans les trois régions, à savoir la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande.
Ce mandat est toujours totalement révocable et modifiable comme un testament sans devoir rendre de compte au(x) mandataire(s).
Presque toute personne capable peut être désignée comme mandataire (conjoint, cohabitant légal ou cohabitant de fait, enfants, petits-enfants..., membres de la famille quelque soit le lien ou le degré de parenté), mais également amis et connaissances.
Le mandant peut également décider de désigner un comité de mandataires pour certaines décisions ou certains actes à prendre pour que ceux-ci soient posés de manière conjointe.
Il est également très opportun de désigner un ou des mandataires successeurs dans l’hypothèse où les premiers nommés deviennent incapables d’exercer leur mandat.
Le mandant pourra enfin désigner une personne de confiance qui aura les prérogatives de jouer un rôle de médiateur ou de superviseur en cas de conflits entre les mandataires.
La principale recommandation étant de décrire précisément et de manière claire les pouvoirs de la personne de confiance au sein du mandat.
Dans l’hypothèse où vous souhaitez déménager à l’étranger lors de votre retraite et/ou si vous disposez de biens à l’étranger (maisons de vacances, immeubles de rapport, comptes bancaires…), il n’était pas certain que le mandat extrajudiciaire belge puisse s’appliquer à ce patrimoine.
Néanmoins, depuis le 1er janvier 2021, ce mandat est reconnu dans plusieurs pays européens. C’est effectivement à cette date que la Convention de La Haye est entrée en vigueur en Belgique . Cette convention permet de choisir le droit applicable du mandat et d’opter, par exemple, pour le droit belge. Le mandant sera dès lors certain que ce sera la loi belge qui sera applicable.
Pour le moment, treize des dix-neuf pays signataires appliquent déjà cette réglementation (France, Monaco, Portugal, Suisse, Autriche, Allemagne…). Les autres pays doivent encore la transposer dans leur droit interne.
Pour s’assurer que la loi applicable sera le droit belge en cas d’éléments d’extranéité, il est recommandé de prévoir dans le mandat, une clause d’élection de for. La clause d'élection de for garantit que la loi belge sera appliquée pour interpréter les clauses du mandat et les instructions du mandant.
En conclusion, le mandat de protection extrajudiciaire offre une solution appropriée pour la gestion du patrimoine et la planification successorale. Il permet également la gestion des actes relatifs à la personne en cas d’incapacité. Il permet également de planifier sa succession (et de réduire les droits de succession qui seront dus par les héritiers) en confiant ses souhaits et désirs à des personnes de confiance.
Il apporte en outre un cadre légal permettant d’anticiper une incapacité de pouvoir s’exprimer à l’avenir.
Personne n’est en effet à l’abri d’un accident ou d’une maladie entraînant une incapacité de pouvoir poser les actes et prendre les décisions de son choix.
Il est cependant utile d’élaborer et de prévoir des contrats sur mesure et d’être exhaustif et précis dans sa rédaction en tenant compte de la situation particulière de chaque personne et de l’ampleur de son patrimoine. Ceci afin de s’assurer que la gestion du patrimoine et les décisions relatives à la personne sont conformes aux principes énoncés dans le mandat et d’éviter des problèmes d’interprétation.
Hestia Family Office, votre mentor bienveillant, est à vos côtés pour vous aider et vous guider avec bienveillance, vous apportant des informations et des précisions, pour que vos choix, notamment en matière de planification successorale, soient précisés avec minutie et scrupuleusement respectés.
L. Desseille : Mar 20, 2024 8:15:48 PM
Quelles sont les stratégies clés qu’un grand patron doit maîtriser pour gérer efficacement à la fois l’entreprise et le patrimoine familial?...
L. Desseille : Feb 14, 2024 11:41:39 AM
Découvrez comment Hestia Family Office peut sécuriser vos voyages et vous offrir une assistance sur les routes belges et étrangères. Dans cet...
L. Desseille : Feb 22, 2023 11:02:03 AM
